Conditions générales de vente (CGV)

Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Produis d’épicerie et du quotidien

Toute prestation accomplie par la société Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les CGV sont opposables aux Clients et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de produits (ci-desus désigné « les Produits d’épicerie et du quotidien ») effectuées sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.  

Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site par les Clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV lors de son inscription sur le Site et avant de valider définitivement sa commande sur le Site.  

Le Client atteste être majeur et en capacité d’effectuer une commande de Produits sur le Site, étant précisé que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique. Il est en outre rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.  

Définitions

Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans les CGV avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :

• Client : désigne la personne physique, majeure et capable, inscrite sur le Site.
• Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site.
• Compte Inactif : désigne le compte d’un Client n’ayant pas commandé depuis 3 (trois) ans sur le Site.

• Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale sur le Site.
• Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale : désigne la société Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale, société actuellement en couveuse d’entreprise, dans la couveuse A Petits PAS, 16 route de Canlers 62310 Ruisseauville, (association déclarée sous le numéro SIRET 411 312 135 00014, ayant le numéro de TVA Intracommunautaire suivant FR96 411 312 135 et joignable au 03 21 41 70 07), éditeur et exploitant du Site.  
• Point de retrait : désigne le lieu de mise à disposition de la Commande lorsque le Client opte pour le retrait de sa Commande.
• Produit(s) : désigne(nt) l’ensemble des produits mis en vente sur le Site.
• Service Client : désigne le service client de Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale joignable par courrier électronique, messagerie instantanée ou téléphone depuis le Site.

• Site : désigne le site Internet https://fermedelepaulle.fr exploité par Ferme de l’Epaulle-Epicerie locale. 

Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication par Fermede l’Epaulle-Epicerie locale, de manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits ;
• les informations légales en vigueur sur l’origine et la traçabilité des Produits ;
• toutes informations légales spécifiques à la nature des Produits ;  

• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
• les informations relatives à l’identité de Ferme de l’Epaulle-Epicerie locale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
• les modalités de paiement ;
• les modalités prévues par Ferme de l’Epaulle-Epicerie locale pour le traitement des réclamations.

Les Produits

Descriptif des Produits

Sur la page d’accueil du Site ainsi que sur la page d’accueil de chaque étal du Site, les Produits sont présentés dans un premier temps sous forme de vignettes contenant au minimum une photographie, la dénomination du Produit ainsi que son prix.

Avant toute commande et afin de connaitre les caractéristiques essentielles du Produit, le Client doit cliquer sur la vignette du Produit afin de prendre connaissance de la fiche produit.

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations présentes sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).

Concernant les Produits vendus au poids, le Client est parfaitement informé du fait que le poids réel des Produits livrés peut différer à la hausse ou à la baisse du poids commandé. Pour cette raison, le prix facturé sera le prix correspondant au poids réel des produits mesuré lors de la préparation de la Commande conformément à l’article Modalités de paiement des présentes CGV avec une limitation de la facturation à la hausse de +15%.

Les fiches Produits contiennent également des photographies du Produit concerné. Le Client est informé que des variations minimes entre les Produits livrés et les photographies peuvent apparaître à la livraison.

Enfin, le Site indique, pour certains Produits, la durée pendant laquelle ils doivent être conservés afin d’assurer un bon état de fraîcheur. Cette durée ne doit pas être confondue avec la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale figurant sur l’étiquette des Produits.

Toutes précisions et/ou suggestions concernant l’utilisation des Produits ne sont présentées qu’à titre informatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Ferme de l’Epaulle-Epicerie locale.

Disponibilité des Produits

Afin d’obtenir la liste des Produits effectivement disponibles, le Client doit, au préalable, impérativement préciser la date et le créneau souhaité de retrait de la commande.  

Lorsqu’il existe un décalage entre la date de commande et la date de retrait, les sources d’approvisionnement peuvent avoir changé et ainsi le produit se trouver en rupture. Dans ce cas ledit Produit ne sera facturé au Client qui en sera averti.

Commande des Produits par le Client

Pour procéder à une Commande, le Client doit respecter les étapes suivantes :  

• Effectuer un choix de produits :  

Le Client choisit parmi la liste des Produits proposés à la vente sur le Site, ceux qu’il souhaite acheter directement depuis les vignettes. Le Client est informé que les caractéristiques essentielles des Produits se trouve uniquement dans les fiches produit. Il valide son choix en choisissant la quantité souhaitée et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

• Vérifier et valider son panier :  

À tout moment, le Client peut afficher le récapitulatif de son panier en cliquant sur l’icône « mon panier ». Il peut alors vérifier le contenu de son panier, les quantit és ainsi que le prix des Produits. Il peut également modifier son panier. Lors de cette étape, le Client prend connaissance du montantde la Commande.  

Les Produits présents dans le panier ne sont pas réservés. Le prix et la disponibilité des Produits présents dans le panier du Client sont susceptibles d’évoluer en l’absence de validation immédiate d’une Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé avant de valider sa Commande et pourra modifier le contenu de son panier.  

De même, si le Client décide en cours de création de son panier de modifier la date et le créneau de retrait, il sera informé instantanément de la modification ou de la suppression des Produits.  

Après avoir effectué la vérification de son panier, le Client pourra ensuite cliquer sur le bouton « Valider mon panier » :  

Il pourra consulter les frais de préparation, le montant de la préautorisation comme précisé à l’article 7 s’il y a des Produits vendus au poids.  

• Confirmer la date et le créneau de retrait :  

Le Client renseigne les informations demandées lors de cette étape. Il valide ensuite les informations relatives au retrait en cliquant sur le bouton « Valider mes infos ».

• Confirmation de la Commande et paiement :  

Le Client confirme ensuite la commande, après avoir choisi son mode de paiement et pris connaissance et accepté les CGV de Ferme de l’Epaulle-Epicerie locale. En cliquant sur le bouton « commander », le Client confirme sa commande et reconnaît expressément son obligation de payer celle-ci lors de son retrait.  

Dès réception de la Commande par Ferme de l’Epaulle-Epicerie locale, le Client reçoit une confirmation de celle-ci récapitulant le contenu  du panier par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée.

Prix, modalités de paiement

Prix

Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.

Le prix indiqué pour chaque Produit est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises. Les frais de préparation et les frais de livraison le cas échéant sont facturés en plus, ce dont le Client est informé avant la validation de sa Commande.  

Les Produits commandés sont facturés au prix pratiqué au moment de la validation de la Commande. Le Client ne pourra donc se prévaloir d’éventuelles offres promotionnelles ultérieures entre la validation et la livraison de sa Commande.  

En effet, le Client est informé que, du fait des contraintes liées à l’approvisionnement en Produits frais, les offres de prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour.  

Dans l’hypothèse où la livraison n’a pas lieu le jour de la Commande et en cas de modification à la hausse du prix, celui convenu au jour de la Commande sera maintenu, y compris en cas de substitution d’un Produit du fait des contraintes d’approvisionnement par un Produit plus cher.

Enfin, les Produits vendus au poids seront facturés selon le poids réel des Produits mesuré au moment de la préparation de la Commande.

Ainsi, le prix indiqué dans le récapitulatif de la Commande est donc un prix estimé pouvant varier à la baisse sans limite ou à la hausse dans une limite de 15%. Lorsque le poids réel des Produits entraîne une différence de prix de plus de 15% entre le montant estimé et le montant définitif de la Commande, Ferme de l’Epaulle -Epicerie locale prendra en charge la différence.

Le montant définitif de la Commande est disponible à la validation de la Commande par le Client sur le site.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue lors du retrait de Commande à la boutique, par espèces, chèque ou virement bancaire.

Une fois la Commande validée, la somme due sera indiquée afin d’informer le Client. Lors de cette étape, lorsque le Client a ajouté dans son panier des Produits vendus au poids, la différence de poids entre le poids commandé et le poids réel des Produits entraîne une hausse du montant estimé de la Commande. Afin de garantir le paiement des Commandes, Ferme de l’Epaulle-Epicerie locale se réserve le droit d’ajuster le montant estimé de la commande d’une majoration de 15% maximum.

Enfin, pour les raisons exposées ci-avant le montant définitif de la Commande sera indiqué au moment du retrait par le Client de sa Commande.

Conditions de mise à disposition

La mise à disposition s’entend du transfert au Client de la possession physique de la Commande au Point de retrait par le Client.

Préparation des Commandes

Les Commandes sont préparées par l’équipe de La Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale soit la veille soit le jour du retrait. Les récipients utilisés garantissent une conservation optimale des Produits pendant le transport.
Avant de valider son panier, le Client sera informé du montant éventuel de frais de préparation.

Modalités de mise à disposition

Le lieu, la date, le créneau horaire et les modalités de mise à disposition de la Commande sont choisis par le Client avant la passation de la Commande parmi les propositions du Site.  

Le Client sera informé, par email ou par SMS selon les préférences communiquées, lorsque la commande est prête à être récupérée s’il a choisi le retrait.  

La Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale s’engage à respecter les délais de mise à disposition indiqués dans la Commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité de respecter les horaires prévus du fait de La Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale, le Client sera prévenu au plus vite soit par une notification par SMS, ou par email ou appel téléphonique du Service Clients.

Dans cette hypothèse, et hors cas de force majeure, le Client pourra, à sa convenance, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la Consommation, soit maintenir sa Commande et opter pour une nouvelle date de retrait. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par La Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Fermede l’Epaulle – Epicerie locale ne se soit exécutée entre-temps.  

De son côté, le Client s’engage à retirer les Produits au point de retrait choisi à la date et au créneau horaire confirmés lors de sa Commande.  

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de retirer sa Commande au point de retrait choisi à la date et au créneau horaire convenus, il sera contraint de convenir d’un nouveau rendez-vous avec le Service Client dans un délai maximum de 24 heures. Compte tenu de la nature périssable des Produits, Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale n’est pas responsable des dommages que les Produits auraient subi du fait d’un report de mise à disposition de la Commande du fait du Client.

A défaut de retrait dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures du fait du Client, la Commande sera annulée et les sommes dues à Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale qui comprennent le prix des Produits périssables ainsi que les frais éventuels de préparation pourront être réclamées par Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale.

Réception de la Commande – réserves

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra désigner un tiers dans l’encadré « instruction ».

Le Client qui constate qu’un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation au Service Client par le biais des modalités de contact présentes sur le Site ou l’Application, sous 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de livraison, en expliquant en détail la source du litige, accompagnée de la référence de la Commande afférente et de photos des produits concernés.

Tout retour de Produits, à l’exception d’une mise en œuvre du droit de rétractation, nécessite l’accord préalable de Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale sur présentation de pièces justificatives par le Client.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les Produits mis en vente sur le Site :

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à savoir : les produits frais en ce compris les plats cuisinés les fruits et légumes, les produits sortis de la chaîne du froid, et les fleurs ;
• descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts).

Pour les autres Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, pour notifier à Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale sa volonté d’exercer son droit de rétractation en lui adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV à l’adresse suivante : Ferme de l’Epaulle – 6 rue de Sains 62140 Fressin. Le formulaire type est également disponible sur demande par email adressé à contact@fermedelepaulle.fr.

Le retour des Produits faisant l’objet de la rétractation doit ensuite intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Le Client est informé que les frais de renvoi des produits restent à sa charge.

Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour aient été respectées. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits et les frais de livraison et de préparation sur justificatifs. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande par le Client.  

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine même partiellement altéré sous réserve de ne pas être ouvert. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale se réserve le droit de refuser le retour du ou des produits.

Responsabilités

Quant à l’exécution du contrat

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande.  

Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.  

Quant au fonctionnement et à l’utilisation du Site

Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale ne garantit pas que le Site soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire et sans suspension.  

Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou tout autre raison, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale en raison des modifications et interruptions effectuées.  

Quant aux liens hypertextes externes

Les liens hypertextes mis en place depuis le Site vers des sites Internet de tiers ne sauraient engager la responsabilité de Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale notamment au regard du contenu de ces sites Internet mais également des risques techniques.

Force majeur

ll y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Garanties légales

Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale garantit la conformité des Produits vendus sur son site

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :  

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale sera tenu de procéder, sauf impossibilité, au remboursement du produit non conforme ou à son remplacement selon la modalité choisie par le Client. Ce dernier est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation/conservation du Produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client et sous réserves qu’ils aient été constatés par Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale. Le cas échéant, le Client pourra alors choisir entre l’annulation de sa Commande ou une réduction tarifaire.

SERVICE CLIENT 

Le Service Client a pour mission de favoriser les relations contractuelles entre le Client et Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale et d’assurer une utilisation optimale du Site par les Clients. Le Service Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y parvenir.  

Le Service Client est ainsi l’interface par laquelle s’opèrent tous les contacts entre le Client et Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale. A ce titre, le Service Client s’engage à : (1) porter assistance aux Clients, dans la mesure du possible, lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes d’utilisation du Site ; (2) mettre à la disposition des Clients un service de Questions/Réponses sur le site ou par courrier électronique permettant au Client d’avoir une réponse à une question afférente au Site et/ou à son contenu ; (3) prendre en compte les suggestions des Clients.  

Toute réclamation relative à une Commande devra être accompagnée de la confirmation de Commande adressée par Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale ainsi que de tout justificatif et être envoyée à l’adresse suivante : Ferme de l’Epaulle – 6 rue de Sains 62140 Fressin ou par email sur l’adresse suivante : contact@fermedelepaulle.fr. Ou le formulaire disponible depuis le site. Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais par le Service Client.

LIENS HYPERTEXTES 

Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale décline toute responsabilité concernant le contenu des sites Internet qui contiendrait un lien hypertexte vers son Site

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site demeure la propriété de Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale. Tous les droits d’exploitation lui sont réservés. Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l’accord préalable et écrit de Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale.

Toutes les marques dont notamment et logos présents sur le Site sont des marques déposées et leurs reproductions constituent, par conséquent, une contrefaçon.  

Divers

Le défaut d’exercice par Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale et/ou le Client des droits qui leur sont reconnus par les CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ultérieurement leurs droits.  

Si une ou plusieurs dispositions des CGV s’avéraient nulles ou caduques les autres dispositions demeureront applicables.  

Loi applicable / litiges / médiation

Lois applicables

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1,6° du Code de la consommation, Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale informe le Client qu’il peut soumettre tout différend relatif à une Commande ou aux CGV l’opposant à Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le médiateur dont relève Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale, via A Petits PAS est la Médiation Solution 222 dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation à la Consommation : 04 82 53 93 06 – Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

Le Client et Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Juridictions compétentes

A défaut de réussite de la médiation ou de toute autre solution amiable, les litiges portant sur l’application, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.
https://www.greffe-tc-boulognesurmer.fr/

Mentions légales

Editeur : le Site Internet https://fermedelepaulle.fr/ est édité par WordPress.

Adresse email : contact@mon-marche.fr.

Hébergement : OVH

SAS au capital de 50 000 000 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Copyright : les éléments du site sont la propriété de Ferme de l’Epaulle – Epicerie locale. Ces éléments sont protégés par la loi française de protection de la propriété intellectuelle.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Ferme de l’Epaulle – 6 rue de Sains 62140 Fressin

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens suivants (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.        

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